France adopte la Convention de l'O.N.U. relative aux droits des personnes handicapées.
Par le décret 2010-356 du 1er avril 2010, la France adopte la Convention de l'O.N.U. (organisation des nations unies) relative aux droits des personnes handicapées.
Dans cette Convention, on peut lire notamment :
- Les Etats Parties reconnaissent et favorisent l'utilisation des langues des signes. (article 21)
- Les Etats Parties facilitent l'apprentissage de la langue des signes
et la promotion de l'identité linguistique des personnes sourdes ;
Ils veillent à ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et
aveugles ― en particulier les enfants ― reçoivent
un enseignement dispensé dans la langue et par le biais des modes et
moyens de communication qui conviennent le mieux à chacun, et ce, dans
des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la
sociabilisation.
Afin de faciliter l'exercice de ce droit, les Etats Parties prennent
des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des
enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes
ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous
les niveaux. (article 24)
- Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l'égalité avec
les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité
culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes
et la culture des sourds. (article 30)
- Les Etats Parties prennent également des mesures appropriées pour
mettre à disposition des formes d'aide humaine ou animalière et les
services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et
d'interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter
l'accès des bâtiments et autres installations ouverts au public
(article 9)
- Les Etats Parties acceptent et facilitent le recours par les
personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue
des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et
à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication
de leur choix (article 21)
source : http://cis.gouv.fr/spip.php?