10 avril 2010

France adopte la Convention de l'O.N.U. relative aux droits des personnes handicapées.

Par le décret 2010-356 du 1er avril 2010, la France adopte la Convention de l'O.N.U. (organisation des nations unies) relative aux droits des personnes handicapées.

Dans cette Convention, on peut lire notamment :

- Les Etats Parties  reconnaissent et favorisent l'utilisation des langues des signes. (article 21)
- Les Etats Parties facilitent l'apprentissage de la langue des signes et la promotion de l'identité linguistique des personnes sourdes ;
Ils veillent à ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles ― en particulier les enfants ― reçoivent un enseignement dispensé dans la langue et par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux à chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la sociabilisation.
Afin de faciliter l'exercice de ce droit, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux. (article 24)
- Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l'égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds. (article 30)
- Les Etats Parties prennent également des mesures appropriées pour mettre à disposition des formes d'aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d'interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l'accès des bâtiments et autres installations ouverts au public (article 9)
- Les Etats Parties acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix (article 21)

source : http://cis.gouv.fr/spip.php?

article3452


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