Franchises médicales & Conseil Constitutionnel........

Le PS dépose un recours auprès du Conseil constitutionnel contre les franchises 28/11/07

Les groupes parlementaires socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat viennent de déposer chacun un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, dans lequel ils contestent l'instauration des franchises médicales (art 52). Dans leur recours, les députés soutiennent que ces franchises violent les "principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité nationale et les charges publiques". "Ces taxes sont dangereuses pour la santé des Français" et "ne sont pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le cancer ou les soins palliatifs", expliquent-ils par ailleurs dans un communiqué.

Pour le PS, ces franchises "mettent en place une sécurité sociale inversée, où plus les personnes sont malades plus elles doivent payer pour leur santé, où plus les assurés sociaux ont des revenus faibles plus ils ont les pires difficultés à se faire soigner convenablement", ajoutent-ils. Selon le groupe sénatorial, dont le recours rejoint celui de leurs collègues députés, la mise en oeuvre de ces franchises constitue "une double atteinte caractérisée au droit à la santé constitutionnellement garanti et au principe d'égalité".

Les sénateurs PS contestent également "la sincérité des prévisions de recettes et des objectifs d'assurance maladie" inscrits au projet de loi, et appellent le Conseil constitutionnel à "exercer une vigilance toute particulière" à cet égard. Les Sages du Conseil ont trente jours au maximum pour rendre leur verdict.

Saisines du Conseil Constitutionnel - Sénat :
http://www.senateurs-socialistes.fr/article/archive/188/

Argumentaire des députés : http://www.deputes-socialistes.fr/article.php?cat=Recours&id=1048&idd=223&cat=Recours

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