12 mai 2007
DOCUMENT PROGRAMMATIQUE DU PARTI SOCIALISTE/ CONCERNANT LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP :
Le projet du Parti Socialiste, en ce qui concerne les personnes handicapées, est un résumé de la motion votée au Mans.
Les difficultés des personnes handicapées à trouver leur juste place dans la société ne sont pas tolérables.
La France ne peut pas être fière de la situation actuelle, et la droite s'est contentée d'une loi alibi.
La motion du Congrès a voté, au Mans, un chapitre consacré aux personnes handicapées.
Le vote de la loi du 11 février 2005 a montré que, malgré les annonces
prometteuses sur l'égalité des chances, il reste fort à faire pour un
accès effectif à la citoyenneté des personnes handicapées.
Celle-ci repose sur le principe de non-discrimination (reconnu par
l'article 13 du traité d'Amsterdam) et, sur le droit réel à
compensation du handicap, relevant de l'obligation nationale.
1/ L' EDUCATION
*La première priorité est l'intégration scolaire : la règle doit être
l'intégration en milieu ordinaire, les structures spécialisées
l'exception, lorsque le handicap ne la rend réellement pas possible.
*Cette scolarisation ne doit pas être une simple inscription
administrative, ni dépendre de techniciens médicaux ou para médicaux,
comme le prévoit le décret 2005- 752 du 30 décembre 2005, confiant à
l'équipe pluridisciplinaire le projet personnalisé de scolarisation. Il
y a nécessité de déterminer clairement le handicap mental/ moteur/
sensoriel/ à quel degré/ les capacités physiques de l'enfant, ce qui
peut-être réalisé par la Commission Pluridisciplinaire avant son
arrivée à l'école. Il faut prévoir un accueil VIP en garantissant
partout selon le handicap identifié, des conditions d'intégration
spécifique, avec un cahier des charges et des moyens adéquats en
personnels, locaux et transports.
*Les CLIS ne doivent pas être des classes parking, sans perspective, au contraire doivent être des passerelles.
* Un contrat entre famille et école, en aval de la venue de la
personnes handicapée quel que soit le lieu d'acceuil doit également
être instauré.
* Il sera garanti au jeune handicapé et à sa famille que la classe où
il sera accueilli ne comprendra pas plus de 28 élèves, qu'il
bénéficiera d'un suivi personnel et personnalisé, en plus de l'appui
logistique d'un auxiliaire de vie (AVS).
* Il sera garanti au jeune handicapé un suivi psychologique avec un
lieu d'écoute permettant au jeune handicapé de s'exprimer librement sur
son vécu et d'accompagner son projet de vie.
* Réhabiliter le plan 'Handiscol' (de Ségolène Royal) en le rendant plus contraignant.
*La formation tout au long de la vie des personnes handicapées doit
être prise en compte comme pour les autres citoyens sachant que les
personnes handicapées sont souvent les moins qualifiées.
* Afin d'éviter à des personnes handicapées de ne trouver que du
travail en ESSAT ou Entreprises adaptées ou passant une vie sans
emploi, la formation doit être de qualité avec des contrats d'objectifs
entre Région et Organismes de formation, avec une formation de qualité
tout au long de la vie.
*Adéquation des formations, sachant que les formations dépendent des
Régions. Formation des GRETA et AFPA, avec développement des VAE, afin
de valoriser les différents acquis professionnels des personnes
handicapées.
} Une part des subventions que le Ministère de la Culture consacre aux
créations pourrait être réservée aux projets mettant en oeuvre un
meilleur accès des personnes sourdes à la culture, ainsi qu'à ceux qui
sont portés par les sourds.
} Formation du personnel encadrant. Lorsqu'il s'agit de l'utilisation
d'un interprète LSF, pour des besoins strictement privés, nécessité de
l'extension du champ d'application du chèque emploi-service.
2/ LE DROIT A COMPENSATION DU HANDICAP
Dans le cadre d'un projet ambitieux, la personne handicapée doit avoir
la possibilité d'être incluse dans la société avec des moyens adaptés.
Le Parti Socialiste réaffirme son attachement sans réserve à un droit à
compensation du handicap, droit qu'il considère fondamental et
incontournable, pour tendre vers l'égalité des chances, la
non-discrimination et la pleine citoyenneté des personnes handicapées.
Relevant de l'obligation nationale et versée par l'Etat, la PCH
(Prestation de Compensation du Handicap) doit couvrir, effectivement,
les aides indispensables de la vie quotidienne (non les actes
essentiels de la vie, comme le prévoit la loi), les aménagements
nécessaires (logement), les équipements (aides techniques,
animalières...) selon le projet de vie décidée par la personne
handicapée ou par sa famille, en concertation avec l'équipe
pluridisciplinaire prévue par la loi et non décidée par cette dernière.
Son financement de la PCH, assuré par l'Etat via la CNSA, confère à
cette prestation les mêmes caractéristiques (accès-récupération) que
les autres allocations (allocations familiales). Les conditions de
ressources ne peuvent pas être avancées pour en réduire l'accès, .
L'ACTP n'a plus été récupérable (fin année 1990 et après procès fait à
une famille). Néanmoins elle a toujours fait l'objet d'une vérification
annuelle de son utilisation (excepté pour les aveugles = sans raison
valable - exception discrimination, arrachée par leur association dans
lesquelles les personnes sont plus actives).
}Etant donné que la PCH ne doit pas alourdir le budget des Conseils
Généraux, alourdissement renvoyant le Handicap vers la charité, il est
essentiel de trouver une forme de financement, d'autant que la journée
travaillée mais non payée devra être supprimée. En effet, la journée
fériée, travaillée, non seulement, pénalise les salariés, mais encore,
est contraire aux aspirations des personnes handicapées. Le don d'une
journée n'est qu'une forme de quête généralisée, excluant les personnes
handicapées, contraire aux aspirations des personnes handicapées.
* Valorisation du métier des aidants avec une véritable formation.
Professions avec une formation théorique et pratique, et des diplômes.
* Valoriser les évolutions possibles : passage possible d'aide ménagère à aide soignante...
* Vis à vis des personnes handicapées vieillissantes, il faut une
concertation avec les responsables de maison de retraite pour que les
maisons normales aient des quartiers spécifiques dans les maisons de
retraite (sauf si tout le bâtiment est construit dans les normes
handicap, ce qui devrait être la règle !)
3/ LES RESSOURCES
Pour que la personne handicapée puisse avoir un réel projet de vie, elle doit pouvoir disposer de moyens financiers décents.
Les revenus comprennent les revenus du travail (rémunérations et salaires, les allocations, les aides légales et extra-légales).
Actuellement et malgré les nouvelles dispositions législatives, les
personnes handicapées vivent souvent dans la misère, sont fréquemment
des travailleurs au rabais, quand elles ne sont pas au chômage.
Les personnes handicapées sont les seules personnes qui tout en
travaillant, en produisant, ne touchent pas de salaire, ne bénéficient
pas du Code du Travail, le tout en toute légalité. C'est le cas des
personnes handicapées travaillant en ESSAT et produisant.
-Les allocations :
*AAH : l'objectif de parité à terme entre SMIC et AAH .
*La garantie de ressources : supprimer la limite de 5% de possibilité
du travail pour obtenir la garantie de ressources. En effet, compte
tenu de cette limite actuelle de 5%, les travailleurs en CAT n'ont pas
accès à la garantie de ressources.
-Les revenus du travail :
*Si la nouvelle loi a supprimé le dégrèvement pour les salariés
reconnus comme travailleurs handicapés, il est essentiel de sortir les
personnes handicapées de secteurs où ils ne reçoivent pas de salaire
alors qu'ils participent à la production.
}même si la loi du 11 février 2005 a fortement augmenté les amendes
(contributions) lors du non respect de l'obligation d'emploi de 6 % des
travailleurs handicapés.
}seules les entreprises employant 20 salariés sont assujetties
}les entreprises peuvent se défausser de cette obligation en intégrant
le travail concédé aux ESSAT (anciens CAT) et Entreprises Adaptées
(anciens ateliers protégés).
}les entreprises préfèrent payer plutôt que d'embaucher les personnes handicapées.
-Les ESSAT :
Nécessité de faire un audit des ESSAT afin de :
* Répertorier les ESSAT de production et les distinguer de ceux de non production.
* Recenser les personnes handicapées et de voir celles qui peuvent travailler hors ESSAT.
* Connaître ainsi l'exacte situation avant de créer toutes nouvelles places.
Pour les ESSAT de production : application de droit du travail et
absence de dégrèvement de l'allocation selon le taux de rémunération.
Si, au vu de l'audit, des places sont à créer, elles ne pourront l'être que dans des ESSAT sans production.
Concernant l'orientation et si le handicap nécessite une place dans ce
type d'établissement, celle-ci doit s'effectuer vers des ESSAT non
productifs, ceux-ci relevant toutefois, à notre sens, de l'exception.
Etablir un contrôle précis de l'évaluation obligatoire de tous les
centres et de leurs services accueillant des personnes handicapées, en
ce qui concerne les activités occupationnelles, d'éducation, de
loisirs, de réadaptation, loi qui a été détournée de son contenu par le
gouvernement de droite, puisque à présent, seules les personnes
handicapées sont évaluées, et non pas les activités des centres, en
qualité et en quantité.
-Les Entreprises Adaptées :
* Suppression du principe de l'embauche de 20 % de personnes non handicapées.
* Les entreprises ordinaires et la fonction publique : suppression de
la prise en compte des personnes en milieu protégé pour le calcul de
l'obligation de 6 %
4/ ACCESSIBILITE
La ville, les services publics, les logements, tout équipement public,
les transports doivent être accessible, car une ville est solidaire
quand elle est accessible aux personnes handicapées.
L'apprentissage des parents d'enfants sourds à une formation des techniques de communication.
Remboursement de tous les appareils de surdité.
Obligation du sous-titrage pour les journaux télévisés.
L'éradication de l'illettrisme et l'augmentation du niveau de formation
générale des personnes sourdes doivent être considérés comme des
priorités nationales>.
5/ MDPH
La loi du 11 février 2005 a crée les Maisons Départementales des
personnes handicapées. Une étude globale annuelle sur l'harmonisation
des différentes MDPH est nécessaire avec évaluation des équipes
pluridisciplinaires et Commission d'Autonomie, tant dans les demandes,
de compensation, de AAH, leur attribution.
6/ LA CONSULTATION ET LA REPRESENTATIVITE DES PERSONNES HANDICAPEES :
Fruit de notre Histoire et de notre héritage Culturel, produit de
résistances très puissantes, liées en partie aux représentations
négatives du handicap et des personnes handicapées, on constate pour le
déplorer, une très grande carence de représentation et donc de
représentativité des personnes handicapées dans toutes les instances
consultatives et décisionnelles de notre pays. la citoyenneté des
personnes handicapées est encore, au plan des Droits Civiques, à ses
balbutiements.
*L'histoire des personnes handicapées, les carences de l'Etat, ont
contribué à générer de nombreuses associations. Ces associations ont eu
à gérer l'absence de prise en charge des personnes handicapées. Ce sont
des associations gestionnaires. Mais cette situation a changé et les
personnes handicapées prennent leur destin en mains, sans avoir à créer
des institutions médico-sociales ou de travail protégé.
}C'est pourquoi il faut séparer les associations gestionnaires (elles
dépendent de la seule économie sociale) des associations non
gestionnaires.
}Seules les associations non gestionnaires doivent être représentatives des personnes handicapées.
}Cette séparation doit s'exercer dans le cadre des avis à donner à la commission d'autonomie.
Le CNCPH doit être reformé et être composé, majoritairement, d'associations non gestionnaires et de personnes handicapées.
-La participation politique des personnes handicapées :
*Prendre en charge son destin, c'est aussi permettre aux personnes handicapées d'être des acteurs politiques et d'être élus.
*C'est pourquoi, il y a lieu de promouvoir les personnes handicapées
dans les scrutins de liste, si possible en position éligible ou, en
tout état de cause bien placées, régionales, européennes, municipales,
sénatoriales, et dans la part de réprésentation pour le scrutin
législatif en cas de réforme dans ce domaine.
*Cette résolution du Congrès du Mans, ne doit pas rester lettre morte
et doit être validée dans la réflexion du Parti, au même titre que la
demande des jeunes issus de l'immigration, ou des femmes.
